Rupture de contrat d'alternance
Comprendre les procédures de rupture de contrat et l'accompagnement proposé par Capforma.
La période d'essai
Au début du contrat d'apprentissage, vous bénéficiez d'une période probatoire de 45 jours de présence effective en entreprise (les jours en CFA, week-ends et jours fériés ne sont pas comptés). Pendant cette période, vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat librement, sans motif et sans indemnité, par simple notification écrite (LRAR ou remise en main propre). Au-delà des 45 jours, la rupture n'est plus libre : elle nécessite un accord amiable écrit, une démission via médiateur consulaire, ou un cas de faute grave / force majeure / inaptitude médicale.
jours de période d'essai
Les différents cas de rupture
Après la période d'essai, la rupture du contrat d'alternance est encadrée par la loi.
Rupture amiable
D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti.
À l'initiative de l'employeur
Faute grave, inaptitude ou exclusion définitive du CFA.
À l'initiative de l'apprenti
Après saisine du médiateur et respect du délai de prévenance.
L'accompagnement Capforma
En cas de rupture, Capforma vous aide à :
- Entretien individuel pour identifier les causes
- Médiation avec votre employeur
- Maintien en formation jusqu'à 6 mois
- Recherche d'un nouvel employeur via notre réseau
- Saisine du Médiateur de l'apprentissage si nécessaire
Documents à fournir
De votre part (apprenti·e)
- Lettre de rupture motivée et signée
- Copie de votre pièce d'identité
- Pour les mineurs : accord écrit du représentant légal
De la part de votre employeur
- Dernière fiche de paie
- Certificat de travail
- Attestation France Travail
Capforma vous fournit
- Convention tripartite de rupture
- Copie de votre contrat d'apprentissage initial
Conséquences
Ce que vous gardez
- Statut d'apprenti·e maintenu pendant 6 mois (Article L.6231-2)
- Place en formation et accès aux cours pendant la recherche
- Maintien de l'inscription à l'examen final selon assiduité
- Accompagnement Capforma : recherche d'employeur, médiation, soutien
Ce qui change
- Suspension de la rémunération entreprise (reprise dès nouveau contrat signé)
- Activation possible des aides sociales : RSA Jeune, ARE selon situation
- Couverture sociale étudiante à activer si rupture > 30 jours
- Délai maximum de 6 mois pour signer un nouveau contrat
Votre référent rupture
Capforma — Pôle alternance
Glenn SCELLES
Disponibilité
- Lundi au vendredi, 8h30-18h
- Réponse sous 24h ouvrées
Contact
- 0 6 82 45 40 14
Besoin d'aide ?
Notre équipe est là pour vous accompagner en cas de difficultés avec votre contrat d'alternance. N'hésitez pas à nous contacter.